Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 1 But
> Art. 3 Dispositions complémentaires
Art. 2 Champ d’application
1 La présente loi s’applique à toutes les activités, à toutes les installations, à tous les événements et à toutes les situations qui peuvent présenter un danger lié à des rayonnements ionisants, notamment:
- a.
- à la manipulation de substances radioactives ainsi que d’appareils, installations et objets contenant des substances radioactives ou pouvant émettre des rayonnements ionisants;
- b.
- aux événements qui peuvent provoquer une augmentation de la radioactivité de l’environnement.
2 Par manipulation, on entend la production, la fabrication, le traitement, la commercialisation, le montage, l’utilisation, l’entreposage, le transport, l’évacuation, l’importation, l’exportation, le transit ainsi que toute autre forme de remise à un tiers.1
3 Les art. 28 à 38 ne s’appliquent pas aux activités soumises à autorisation en vertu de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire2.3
4 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à la présente loi pour les substances faiblement radioactives.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe à la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RS 732.1).
2 RS 732.1
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe à la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RS 732.1).