Section 2 Nuisances sonores
< Art. 8 Obligation d’annoncer
> Art. 10 Principe
Art. 9 Détermination des immissions
1 Les méthodes de mesure et de calcul servant à déterminer les immissions sont définies en annexe.
2 Les instruments de mesure dont disposent les organisateurs doivent satisfaire aux exigences précisées en annexe, ch. 2.1.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles