Section 5 Dispositions finales
< Art. 18 Dispositions transitoires
Art. 19 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.