Chapitre 3 Installations fixes nouvelles et modifiées
< Art. 8 Limitation des émissions d’installations fixes modifiées
> Art. 10 Isolation acoustique des bâtiments existants
Art. 9 Utilisation accrue des voies de communication
L’exploitation d’installations fixes nouvelles ou notablement modifiées ne doit pas entraîner:
- a.
- un dépassement des valeurs limites d’immission consécutif à l’utilisation accrue d’une voie de communication ou
- b.
- la perception d’immissions de bruit plus élevées en raison de l’utilisation accrue d’une voie de communication nécessitant un assainissement.
Etat le 1er août 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles