Chapitre 8 Dispositions finales
Section 2 Dispositions transitoires
< Art. 48
> Art. 49
Art. 48a1 Assainissement et mesures d’isolation acoustique concernant les routes
1 Les subventions pour l’assainissement et les mesures d’isolation acoustique qui ont été allouées selon l’ancien droit sont versées sur la base de cette allocation.
2 Les allocations de subventions au sens de l’al. 1 deviennent caduques au 1er janvier 2015:
- a.
- si, à cette date, les mesures concernées n’ont pas encore été mises en oeuvre; ou
- b.
- si, à cette date, les coûts des mesures mises en oeuvre n’ont pas encore été facturés à l’Office fédéral de l’environnement. 2
3 La demande initiale selon l’art. 22 doit contenir des indications relatives aux subventions allouées selon l’ancien droit applicable aux projets d’assainissement des routes.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 1er sept. 2004 (RO 2004 4167). Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3223).