Chapitre 8 Dispositions finales
Section 2 Dispositions transitoires
< Art. 47 Installations fixes et bâtiments
> Art. 48a Assainissement et mesures d’isolation acoustique concernant les routes
Art. 481
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 30 juin 2010, avec effet au 1er août 2010 (RO 2010 3223).
Etat le 1er août 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles