Chapitre 7 Détermination, évaluation et contrôle des immissions de bruit extérieur dues aux installations fixes
Section 1 Détermination
< Art. 37 Cadastres de bruit
> Art. 38 Méthodes de détermination
Art. 37a1 Fixation des immissions de bruit et contrôle
1 Dans sa décision concernant la construction, la modification ou l’assainissement d’une installation, l’autorité d’exécution consigne les immissions de bruit admissibles.
2 S’il est établi ou à craindre que les immissions de bruit dues à l’installation diffèrent notablement et durablement des immissions consignées dans la décision, l’autorité d’exécution prend les mesures nécessaires.
3 L’Office fédéral de l’environnement peut édicter des recommandations afin que les immissions de bruit consignées dans ces décisions soient saisies et présentées de manière comparable.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 12 avril 2000 (RO 2000 1388). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er sept. 2004, en vigueur depuis le 1er oct. 2004 (RO 2004 4167).
Etat le 1er août 2010
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