Chapitre 4 Installations fixes existantes
Section 2 Subventions fédérales à l’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique des routes (principales et autres) existantes
Chapitre 6 Isolation acoustique des nouveaux bâtiments
< Art. 34 Demande de permis de construire
> Art. 36 Détermination obligatoire
Art. 35 Contrôles
Après l’achèvement des travaux de construction, l’autorité d’exécution contrôle, par pointages, si les mesures d’isolation acoustique satisfont aux exigences. En cas de doute, elle procède à un examen plus approfondi.
Etat le 1er août 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles