Chapitre 4 Installations fixes existantes
Section 2 Subventions fédérales à l’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique des routes (principales et autres) existantes
Chapitre 5 Exigences posées aux zones à bâtir et permis de construire dans des secteurs exposés au bruit
< Art. 28
> Art. 30 Equipement des zones à bâtir
Art. 29 Délimitation de nouvelles zones à bâtir et de nouvelles zones requérant une protection accrue contre le bruit
1 Les nouvelles zones à bâtir destinées à des bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit, et les nouvelles zones non constructibles qui requièrent une protection accrue contre le bruit, ne peuvent être délimitées qu’en des secteurs où les immissions de bruit ne dépassent pas les valeurs de planification ou en des secteurs dans lesquels des mesures de planification, d’aménagement ou de construction permettent de respecter ces valeurs.
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 juin 1997 (RO 1997 1588).
Etat le 1er août 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles