Chapitre 4 Installations fixes existantes
Section 2 Subventions fédérales à l’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique des routes (principales et autres) existantes
< Art. 24 Taux des subventions
> Art. 25 Versement
Art. 24a et 24b1
Abrogés
1 Introduits par le ch. I de l’O du 1er sept. 2004 (RO 2004 4167).
Etat le 1er août 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles