Chapitre 4 Installations fixes existantes
Section 2 Subventions fédérales à l’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique des routes (principales et autres) existantes
< Art. 23 Convention-programme
> Art. 24a et 24b
Art. 24 Taux des subventions
1 Le montant des subventions pour les assainissements est fonction:
- a.
- du nombre de personnes qui seront protégées par les mesures, et
- b.
- de la réduction de l’exposition au bruit.
2 Pour les mesures d’isolation acoustique des bâtiments existants, il est alloué 400 francs par fenêtre anti-bruit ou autre mesure de construction ayant des effets anti-bruit équivalents.
3 Le montant des subventions est négocié entre la Confédération et les cantons.
Etat le 1er août 2010
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