Chapitre 4 Installations fixes existantes
Section 1 Assainissement et mesures d’isolation acoustique
< Art. 18 Contrôles
> Art. 20 Enquêtes périodiques
Art. 191
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er sept. 2004, avec effet au 1er oct. 2004 (RO 2004 4167).
Etat le 1er août 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles