Chapitre 4 Dispositions finales
Section 4 Entrée en vigueur
< Art. 42
Art. 43
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1986.
Etat le 15 juillet 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1986.