Chapitre 3 Immissions
Section 1 Détermination et appréciation
< Art. 28 Prévisions sur les immissions
> Art. 30 Appréciation des immissions
Art. 29 Surveillance de certaines installations
L’autorité peut exiger du détenteur d’une installation dont les émissions sont importantes qu’il surveille à l’aide de mesures les immissions dans le territoire touché.
Etat le 15 juillet 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles