Chapitre 2 Emissions
Section 4 Emissions dues aux véhicules et aux infrastructures destinées aux transports
< Art. 18 Limitation préventive des émissions dues aux infrastructures destinées aux transports
> Art. 19a Exigences
Art. 19 Mesures contre les immissions excessives dues au trafic
S’il est établi ou à prévoir que des véhicules ou des infrastructures destinées aux transports provoquent des immissions excessives, on procédera conformément aux art. 31 à 34.
Etat le 15 juillet 2010
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