Chapitre 9 Octroi de subventions fédérales
Section 3 Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières au cas par cas
< Art. 61e Exécution imparfaite et désaffectation
> Art. 62
Art. 61f Compte rendu et contrôle
En matière de compte rendu et de contrôle, lors d’indemnités et d’aides financières au cas par cas, les dispositions de l’art. 61a s’appliquent par analogie.
Etat le 1er août 2011
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