Chapitre 9 Octroi de subventions fédérales
Section 2 Procédure pour l’octroi d’indemnités globales
< Art. 60 Convention-programme
> Art. 61a Compte rendu et contrôle
Art. 61 Versement
Les indemnités globales sont versées par paiements échelonnés.
Etat le 1er août 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles