Chapitre 9 Octroi de subventions fédérales
Section 2 Procédure pour l’octroi d’indemnités globales
< Art. 58 Coûts imputables
> Art. 60 Convention-programme
Art. 59 Demande
1 Le canton présente la demande d’indemnités globales à l’office fédéral compétent (art. 60, al. 1).
2 La demande contient les indications relatives:
- a.
- aux objectifs à atteindre ainsi que, dans le cadre d’indemnités en faveur de mesures prises par l’agriculture, des indications sur les objectifs à atteindre à l’échelle cantonale;
- b.
- aux mesures probablement nécessaires pour atteindre les objectifs et à leur réalisation;
- c.
- à l’efficacité des mesures.
Etat le 1er août 2011
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