Chapitre 9 Octroi de subventions fédérales
Section 1 Mesures
< Art. 54b Réalisation de mesures de revitalisation
> Art. 56 Formation de personnel spécialisé et information de la population
Art. 55 Etudes de base
1 Des indemnités pour des recherches portant sur les causes de l’insuffisance qualitative d’une eau importante, effectuées en vue de déterminer les mesures d’assainissement à prendre (art. 64, al. 1, LEaux), sont accordées au cas par cas à des projets, pour autant qu’ils ne portent que sur l’état de l’eau concernée et de ses affluents.
2 Les indemnités pour les études de base se montent à 30 % des coûts imputables, et celles concernant l’établissement des inventaires des installations pour l’approvisionnement en eau ainsi que des nappes souterraines (art. 64, al. 3, LEaux) à 40 % des coûts imputables.
Etat le 1er août 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles