Chapitre 6 Maintien de débits résiduels convenables
< Art. 40 Présentation, publication et mise à jour des inventaires, des listes et des rapports sur les assainissements
> Art. 41a Espace réservé au cours d’eau
Art. 41 Prélèvements déjà au bénéfice d’une concession
Les art. 36 à 40 sont applicables par analogie aux prélèvements en projet pour lesquels la concession a été octroyée avant l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des eaux (art. 83 LEaux).
Etat le 1er août 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles