Chapitre 6 Maintien de débits résiduels convenables
< Art. 38 Rapport sur les assainissements
> Art. 40 Présentation, publication et mise à jour des inventaires, des listes et des rapports sur les assainissements
Art. 39 Obligation de renseigner
1 L’usager est tenu de fournir à l’autorité toutes les informations nécessaires à l’établissement de l’inventaire et du rapport sur les assainissements.
2 L’autorité est en droit d’exiger de l’usager qu’il procède à des mesures du débit.
Etat le 1er août 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles