Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 9, 14, al. 7, 16, 19, al. 1, 27, al. 2, 36a, al. 2, 46, al. 2, 47, al. 1, et 57, al. 4, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)¹,²

arrête:

Section 1 Notions d’eaux polluées et d’eaux non polluées

Section 2 Planification de l’évacuation des eaux

Section 3 Evacuation des eaux polluées

Section 1⁴ Espace réservé aux eaux et revitalisation des eaux

Section 2⁵ Eclusées

Section 3 Curage et vidange des bassins de retenue⁶

Section 4 Régime de charriage⁷

Section 5 Eau de drainage provenant d’ouvrages souterrains⁸

Section 1⁹ Mesures

Section 2¹⁰ Procédure pour l’octroi d’indemnités globales

Section 3¹¹ Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières au cas par cas

Disposition transitoire de la modification du 18 octobre 2006¹²

Les installations et les éléments d’installation qui ont été construits conformément aux prescriptions avant l’entrée en vigueur de la présente modification peuvent continuer à être exploités s’ils sont en état de fonctionner et s’ils ne présentent pas un danger concret de pollution des eaux; les réservoirs enterrés à simple paroi contenant des liquides de nature à polluer les eaux peuvent être exploités au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014.

Dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011¹³

¹ Les cantons déterminent l’espace réservé aux eaux visé aux art. 41a et 41b d’ici au 31 décembre 2018.

² Aussi longtemps qu’ils n’ont pas déterminé l’espace réservé aux eaux, les prescriptions régissant les installations visées à l’art. 41c, al. 1 et 2, s’appliquent le long des eaux à une bande de chaque côté large de:

a.

8 m + la largeur du fond du lit existant concernant les cours d’eau dont le fond du lit mesure jusqu’à 12 m de large;

b.

20 m concernant les cours d’eau dont le fond du lit existant mesure plus de 12 m de large;

c.

20 m concernant les étendues d’eau d’une superficie supérieure à 0,5 ha.

³ En lieu et place des critères définis à l’art. 54b, al. 1, let. a et b, le montant des indemnités pour des revitalisations réalisées avant le 31 décembre 2015 peut être déterminé en fonction de l’ampleur des mesures.

⁴ L’art. 54b al. 5 ne s’applique pas aux revitalisations réalisées avant le 31 décembre 2015.

Disposition transitoire de la modification du 25 mai 2011¹⁴

L’autorité cantonale peut accorder, jusqu’au 31 décembre 2015, une dérogation au sens de l’art. 25, al. 1, aux exploitations qui, en raison de l’interdiction d’utiliser des sous-produits d’abattage, de boucherie, des déchets de cuisine et restes de repas pour alimenter les animaux, ne satisfont plus aux exigences visées à l’art. 25, al. 3, let. c et d, lorsque ces exploitations peuvent prouver qu’elles avaient jusqu’alors recours à des sous-produits d’abattage et de boucherie ou des déchets de cuisine et restes de repas, et qu’il leur a été impossible de les remplacer par d’autres sous-produits alimentaires.