Titre 5 Dispositions pénales
< Art. 72 Application du code pénal suisse
> Art. 74 Abrogation de la loi sur la protection des eaux
Art. 73 Application du droit pénal administratif
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1 s’appliquent par analogie aux actes punissables en vertu de la présente loi.
Etat le 1er janvier 2011
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