Titre 2 Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux
Chapitre 1 Sauvegarde de la qualité des eaux
Section 2 Traitement des eaux usées et utilisation des engrais de ferme
< Art. 13 Méthodes spéciales d’évacuation des eaux usées
> Art. 15 Construction et contrôle des installations et des équipements
Art. 14 Exploitations pratiquant la garde d’animaux de rente
1 Toute exploitation pratiquant la garde d’animaux de rente s’efforce d’équilibrer le bilan des engrais.
2 Les engrais de ferme doivent être utilisés dans l’agriculture, l’horticulture et le jardinage selon l’état de la technique et d’une manière compatible avec l’environnement.
3 L’exploitation doit disposer d’installations permettant d’entreposer ces engrais pendant trois mois au moins. L’autorité cantonale peut prescrire une capacité d’entreposage supérieure pour les exploitations situées en région de montagne ou soumises à des conditions climatiques défavorables ou à des conditions particulières quant à la production végétale. Elle peut autoriser une capacité inférieure pour les étables qui ne sont occupées que passagèrement par le bétail.
4 L’exploitation doit disposer, en propre, en fermage ou par contrat, d’une surface utile suffisante pour l’épandage de trois unités de gros bétail-fumure (UGBF) au plus par hectare. Si la surface utile garantie par contrat ou une partie de celle-ci est située hors du rayon d’exploitation normal pour la localité, le nombre d’animaux de rente doit permettre l’épandage, sur la surface utile, en propre ou en fermage, de la moitié au moins de la quantité d’engrais de ferme provenant de l’exploitation; la quantité d’engrais par hectare ne doit pas dépasser trois unités de gros bétail-fumure.
5 Les contrats de prise en charge d’engrais doivent être passés en la forme écrite et être approuvés par l’autorité cantonale compétente.
6 L’autorité cantonale réduit le nombre d’UGBF par hectare en fonction de la charge du sol en polluants, de l’altitude et des conditions topographiques.
7 Le Conseil fédéral peut autoriser des exceptions aux exigences concernant la surface utile pour:
- a.
- l’aviculture et la garde de chevaux, ainsi que pour d’autres exploitations existantes, petites ou moyennes, qui pratiquent la garde d’animaux de rente;
- b.
- les entreprises qui assument des tâches d’intérêt public (recyclage des déchets, recherche, etc.).
8 Une unité de gros bétail-fumure correspond à la production annuelle moyenne d’engrais de ferme d’une vache de 600 kg.