814.01
Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
du 7 octobre 1983 (Etat le 1er août 2010)
Titre 1 Principes et dispositions générales
Chapitre 1 Principes
Art. 1 ButArt. 2 Principe de causalité
Art. 3 Réserve d’autres lois
Art. 4 Prescriptions d’exécution fondées sur d’autres lois fédérales
Art. 5 Exceptions pour la défense nationale
Art. 6 Information et conseils
Chapitre 2 Dispositions générales
Art. 7 DéfinitionsArt. 8 Evaluation des atteintes
Art. 9
Art. 10 Protection contre les catastrophes
Chapitre 34 Etude de l’impact sur l’environnement
Art. 10a Etude de l’impact sur l’environnementArt. 10b Rapport relatif à l’impact sur l’environnement
Art. 10c Examen du rapport
Art. 10d Publicité du rapport
Titre 2 Limitation des nuisances
Chapitre 1 Pollutions atmosphériques, bruit, vibrations et rayons
Section 2 Immissions
Art. 13 Valeurs limites d’immissionsArt. 14 Valeurs limites d’immissions des pollutions atmosphériques
Art. 15 Valeurs limites d’immissions relatives au bruit et aux vibrations
Section 3 Assainissements
Art. 16 Obligation d’assainirArt. 17 Allégements dans certains cas particuliers
Art. 18 Transformation ou agrandissement des installations sujettes à assainissement
Section 4 Prescriptions complémentaires de lutte contre le bruit et les vibrations
Art. 19 Valeurs d’alarmeArt. 20 Isolation acoustique des immeubles existants
Art. 21 Isolation acoustique des nouveaux immeubles
Art. 22 Permis de construire dans les zones affectées par le bruit
Art. 23 Valeurs de planification
Art. 24 Exigences requises pour les zones à bâtir
Art. 25 Construction d’installations fixes
Chapitre 2 Substances dangereuses pour l’environnement
Art. 26 Contrôle autonomeArt. 27 Information du preneur
Art. 28 Utilisation respectueuse de l’environnement
Art. 29 Prescriptions du Conseil fédéral
Chapitre 35 Utilisation d’organismes
Art. 29a PrincipesArt. 29b Activités en milieu confiné
Art. 29c Disséminations expérimentales
Art. 29d Mise dans le commerce
Art. 29dbis Procédure d’opposition
Art. 29e Information du preneur
Art. 29f Autres prescriptions du Conseil fédéral
Art. 29g Commissions consultatives
Art. 29h Accès du public aux dossiers
Chapitre 46 Déchets
Section 1 Limitation et élimination des déchets
Art. 30 PrincipesArt. 30a Limitation
Art. 30b Collecte
Art. 30c Traitement
Art. 30d Valorisation
Art. 30e Stockage définitif
Art. 30f Mouvements de déchets spéciaux
Art. 30g Mouvements d’autres déchets
Art. 30h Installations d’élimination des déchets
Section 2 Planification de la gestion des déchets et obligation d’éliminer
Art. 31 Planification de la gestion des déchetsArt. 31a Collaboration
Art. 31b Elimination des déchets urbains
Art. 31c Elimination des autres déchets
Section 3 Financement de l’élimination des déchets
Art. 32 PrincipeArt. 32a Financement de l’élimination des déchets urbains
Art. 32abis Taxe d’élimination anticipée
Art. 32b Garantie financière en matière de décharges contrôlées
Art. 32bbis Financement de l’élimination de matériaux d’excavation de sites pollués
Section 47 Assainissement de sites pollués par des déchets
Art. 32c Obligation d’assainirArt. 32d Prise en charge des frais
Art. 32e Taxe destinée au financement des mesures
Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure
Chapitre 1 Exécution
Section 1 Exécution par les cantons
Art. 36 Compétence exécutive des cantonsArt. 37 Dispositions d’exécution des cantons
Section 2 Exécution par la Confédération
Art. 38 Surveillance et coordinationArt. 39 Prescriptions d’exécution et accords internationaux
Art. 40 Mise sur le marché d’installations fabriquées en série
Art. 41 Compétence exécutive de la Confédération
Section 3 Dispositions particulières d’exécution
Art. 42 Services spécialisés de la protection de l’environnementArt. 43 Délégation de tâches d’exécution
Art. 43a Label écologique et management environnemental
Art. 44 Enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement
Art. 44a Plans de mesures relatifs aux pollutions atmosphériques
Art. 45 Contrôles périodiques
Art. 46 Obligation de renseigner
Art. 47 Information et obligation de garder le secret
Art. 48 Emoluments
Chapitre 2 Mesures d’encouragement
Art. 49 Formation et rechercheArt. 50 Subventions aux mesures de protection le long des routes
Art. 51 Installations de contrôle et de surveillance
Art. 52 Installations de traitement des déchets
Art. 53 Coopération internationale en faveur de la protection de l’environnement
Section 2 Recours des organisations contre les décisions concernant des installations12
Art. 55 Organisations ayant qualité pour recourirArt. 55a Notification de la décision
Art. 55b Perte de la qualité pour recourir
Art. 55c Accords entre requérants et organisations
Art. 55d Début des travaux avant la fin de la procédure
Art. 55e Frais de procédure
Section 4 Recours des autorités et des communes, expropriation, frais résultant de mesures de sécurité ou du rétablissement de l’état antérieur14
Art. 56 Droit de recours des autoritésArt. 57 Droit de recours des communes
Art. 58 Expropriation
Art. 59 Frais résultant de mesures de sécurité ou du rétablissement de l’état antérieur
Titre 415 Responsabilité civile
Art. 59a Dispositions généralesArt. 59abis Organismes pathogènes
Art. 59b Garantie
Art. 59c Prescription
Art. 59d Prescription de l’action récursoire
Titre 516 Dispositions pénales17
Art. 60 DélitsArt. 61 Contraventions
Art. 61a Infractions aux prescriptions sur les taxes d’incitation
Art. 62 Application du droit pénal administratif
Titre 618 Dispositions finales
Art. 63Art. 64 Adaptation d’ordonnances de la Confédération
Art. 65 Droit cantonal régissant la protection de l’environnement
Art. 66 Modification de lois fédérales
Art. 67 Délai référendaire et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 198519
1 RS 101
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).
3 FF 1979 III 741
4 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).
5 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
6 Anciennement chap. 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 2677; FF 2003 4527 4562).
8 Anciennement chap. 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
9 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
10 Introduite par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
11 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).
12 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).
13 Introduite par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).
14 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).
15 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
16 Anciennement tit. quatrième.
17 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
18 Anciennement tit. cinquième.
19 ACF du 12 sept. 1984