Titre 6 Dispositions finales
< Art. 66 Modification de lois fédérales
Art. 67 Délai référendaire et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Etat le 1er août 2010
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