Titre 4 Responsabilité civile
< Art. 59c Prescription
> Art. 60 Délits
Art. 59d1 Prescription de l’action récursoire
L’action récursoire se prescrit selon l’art. 59c. Le délai de trois ans court à partir du jour où la réparation a été complètement exécutée et où l’identité de la personne civilement coresponsable est connue.
1 Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
Etat le 1er août 2010
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