Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure
Section 3 Recours des organisations contre des autorisations concernant des organismes
< Art. 55e Frais de procédure
> Art. 56 Droit de recours des autorités
Art. 55f
1 Une organisation de protection de l’environnement a qualité pour recourir contre les autorisations de mise dans le commerce d’organismes pathogènes destinés à être utilisés dans l’environnement aux conditions suivantes:
- a.
- l’organisation est active au niveau national;
- b.
- l’organisation a été fondée dix ans au moins avant l’introduction du recours.
2 Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
3 Les art. 55a et 55b, al. 1 et 2, sont applicables.
Etat le 1er août 2010
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