Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure
Section 2 Recours des organisations contre les décisions concernant des installations
< Art. 55c Accords entre requérants et organisations
> Art. 55e Frais de procédure
Art. 55d1 Début des travaux avant la fin de la procédure
Les travaux peuvent être entrepris avant la fin de la procédure, pour autant que l’issue de cette dernière ne puisse avoir d’incidence sur ces travaux.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).
Etat le 1er août 2010
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