Titre 1 Principes et dispositions générales
Chapitre 1 Principes
< Art. 4 Prescriptions d’exécution fondées sur d’autres lois fédérales
> Art. 6 Information et conseils
Art. 5 Exceptions pour la défense nationale
Si les intérêts de la défense nationale l’exigent, le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance les exceptions aux dispositions de la présente loi.
Etat le 1er août 2010
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