Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure
Chapitre 1 Exécution
Section 3 Dispositions particulières d’exécution
< Art. 43 Délégation de tâches d’exécution
> Art. 44 Enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement
Art. 43a1 Label écologique et management environnemental
1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’introduction:
- a.
- d’un système volontaire de mise en place d’un label écologique (écolabel);
- b.
- d’un système volontaire d’évaluation et d’amélioration des résultats de l’entreprise en matière de protection de l’environnement (système de management environnemental et d’audit).
2 Il tient compte du droit international et des normes techniques reconnues au niveau international.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
Etat le 1er août 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles