Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure
Chapitre 1 Exécution
Section 3 Dispositions particulières d’exécution
< Art. 42 Services spécialisés de la protection de l’environnement
> Art. 43a Label écologique et management environnemental
Art. 43 Délégation de tâches d’exécution1
Les autorités exécutives peuvent confier à des collectivités de droit public ou à des particuliers l’accomplissement de diverses tâches d’exécution, notamment en matière de contrôle et de surveillance.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
Etat le 1er août 2010
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