Section 4 Assainissement de sites pollués par des déchets
Chapitre 5 Atteintes portées au sol
< Art. 34 Renforcement des mesures de lutte contre les atteintes aux sols
> Art. 35a Composés organiques volatils
Art. 35 Valeurs indicatives et valeurs d’assainissement applicables aux atteintes aux sols
1 Le Conseil fédéral peut fixer des valeurs indicatives et des valeurs d’assainissement en vue d’évaluer les atteintes portées aux sols.
2 Les valeurs indicatives indiquent le niveau de gravité des atteintes au-delà duquel, selon l’état de la science ou l’expérience, la fertilité des sols n’est plus garantie à long terme.
3 Les valeurs d’assainissement indiquent le niveau de gravité des atteintes au-delà duquel, selon l’état de la science ou l’expérience, certaines exploitations mettent forcément en péril l’homme, les animaux ou les plantes.
Etat le 1er août 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles