Titre 2 Limitation des nuisances
Chapitre 4 Déchets
Section 3 Financement de l’élimination des déchets
< Art. 31c Elimination des autres déchets
> Art. 32a Financement de l’élimination des déchets urbains
Art. 32 Principe
1 Le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination; font exception les déchets pour lesquels le Conseil fédéral prévoit des dispositions particulières.
2 Si le détenteur ne peut être identifié ou s’il est dans l’incapacité, pour cause d’insolvabilité, de satisfaire aux exigences au sens de l’al. 1, les cantons assument le coût de l’élimination.
Etat le 1er août 2010
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