Titre 2 Limitation des nuisances
Chapitre 4 Déchets
Section 2 Planification de la gestion des déchets et obligation d’éliminer
< Art. 30h Installations d’élimination des déchets
> Art. 31a Collaboration
Art. 31 Planification de la gestion des déchets
1 Les cantons planifient la gestion de leurs déchets. Ils définissent notamment leurs besoins en installations d’élimination des déchets, évitent les surcapacités et fixent les emplacements de ces installations.
2 Ils communiquent leurs plans de gestion des déchets à la Confédération.
Etat le 1er août 2010
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