Titre 2 Limitation des nuisances
Chapitre 4 Déchets
Section 1 Limitation et élimination des déchets
< Art. 30g Mouvements d’autres déchets
> Art. 31 Planification de la gestion des déchets
Art. 30h Installations d’élimination des déchets
1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions techniques et d’organisation sur les installations d’élimination des déchets.
2 L’autorité peut limiter dans le temps l’exploitation d’installations d’élimination des déchets.
Etat le 1er août 2010
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