Titre 2 Limitation des nuisances
Chapitre 4 Déchets
Section 1 Limitation et élimination des déchets
< Art. 29h Accès du public aux dossiers
> Art. 30a Limitation
Art. 30 Principes
1 La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible.
2 Les déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible.
3 Les déchets doivent être éliminés d’une manière respectueuse de l’environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national.
Etat le 1er août 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles