Titre 2 Limitation des nuisances
Chapitre 2 Substances dangereuses pour l’environnement
< Art. 28 Utilisation respectueuse de l’environnement
> Art. 29a Principes
Art. 29 Prescriptions du Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur les substances qui, en raison de leurs propriétés, du mode de leur application ou des quantités utilisées, peuvent menacer l’environnement ou, indirectement, l’homme.
2 Ces prescriptions visent notamment:
- a.
- des substances qui, en raison de leur destination, parviennent dans l’environnement, telles que les herbicides et les pesticides, les produits de protection du bois ou des provisions, ainsi que les engrais, les régulateurs de croissance, les sels d’épandage et les gaz propulseurs;
- b.
- des substances qui, elles-mêmes ou par leurs dérivés, peuvent s’accumuler dans l’environnement, telles que les combinaisons organiques de chlore ou les métaux lourds.
Etat le 1er août 2010
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