Titre 2 Limitation des nuisances
Chapitre 1 Pollutions atmosphériques, bruit, vibrations et rayons
Section 4 Prescriptions complémentaires de lutte contre le bruit et les vibrations
< Art. 22 Permis de construire dans les zones affectées par le bruit
> Art. 24 Exigences requises pour les zones à bâtir
Art. 23 Valeurs de planification
Aux fins d’assurer la protection contre le bruit causé par de nouvelles installations fixes et en vue de la planification de nouvelles zones à bâtir, le Conseil fédéral établit des valeurs limites de planification inférieures aux valeurs limites d’immissions.
Etat le 1er août 2010
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