Titre 1 Principes et dispositions générales
Chapitre 1 Principes
< Art. 1 But
> Art. 3 Réserve d’autres lois
Art. 2 Principe de causalité
Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.
Etat le 1er août 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles