Titre 2 Limitation des nuisances
Chapitre 1 Pollutions atmosphériques, bruit, vibrations et rayons
Section 2 Immissions
< Art. 12 Limitations d’émissions
> Art. 14 Valeurs limites d’immissions des pollutions atmosphériques
Art. 13 Valeurs limites d’immissions
1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance des valeurs limites d’immissions applicables à l’évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes.
2 Ce faisant, il tient compte également de l’effet des immissions sur des catégories de personnes particulièrement sensibles, telles que les enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes enceintes.
Etat le 1er août 2010
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