Chapitre 3 Etude de l’impact sur l’environnement
< Art. 10c Examen du rapport
> Art. 11 Principe
Art. 10d Publicité du rapport
1 Chacun peut consulter le rapport et les résultats de l’étude d’impact pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant n’exige le respect du secret.
2 Le secret de fabrication et d’affaires est dans tous les cas protégé.
Etat le 1er août 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles