Chapitre 1 Dispositions générales et principes
Section 1 Dispositions générales
< Art. 1 But
> Art. 3 Substances et préparations dangereuses
Art. 2 Champ d’application
1 La présente loi s’applique à toute utilisation de substances et de préparations.
2 L’utilisation de micro-organismes à usage biocide ou phytosanitaire est assimilée à l’utilisation de substances ou de préparations.
3 L’Assemblée fédérale peut, par voie d’ordonnance, étendre le champ d’application de la présente loi ou de certaines de ses dispositions:
- a.
- aux organismes qui ont ou peuvent avoir des propriétés dangereuses au sens de la présente loi;
- b.
- à la protection de la vie et de la santé des animaux de rente et des animaux domestiques.
4 Le Conseil fédéral prévoit des dérogations au champ d’application de la présente loi ou à certaines de ses dispositions si:
- a.
- d’autres actes législatifs de la Confédération assurent une protection suffisante de la vie et de la santé contre les effets nocifs de substances ou de préparations;
- b.
- les substances et les préparations sont destinées exclusivement au transit ou à l’exportation;
- c.
- la défense générale et les tâches des autorités de police et des douanes l’exigent.
Etat le 13 juin 2006
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