Chapitre 9 Dispositions finales
Section 2 Référendum et entrée en vigueur
< Art. 95a Disposition transitoire de la modification du 13 juin 2008
Art. 96
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Etat le 1er octobre 2010
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