Chapitre 9 Dispositions finales
Section 1 Mesures d’exécution et dispositions transitoires
< Art. 95 Dispositions transitoires
> Art. 96
Art. 95a1 Disposition transitoire de la modification du 13 juin 2008
Dans le cas des médicaments qui sont déjà autorisés à l’entrée en vigueur de la modification du 13 juin 2008, les délais prévus à l’art. 16a, al. 1, commencent à courir dès la date de l’entrée en vigueur de la présente modification.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 2008, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2008 4873, 2010 4027; FF 2007 2245).
Etat le 1er octobre 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles