Chapitre 8 Dispositions pénales
< Art. 89 Droit pénal administratif
> Art. 91 Reprise de l’Office intercantonal de contrôle des médicaments par l’institut
Art. 90 Poursuite pénale
1 La poursuite pénale dans le domaine d’exécution de la Confédération est assurée par l’institut, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1.
2 La poursuite pénale dans le domaine d’exécution des cantons relève de la compétence de ceux-ci.
Etat le 1er octobre 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles