Chapitre 8 Dispositions pénales
< Art. 88 Application d’autres dispositions pénales
> Art. 90 Poursuite pénale
Art. 89 Droit pénal administratif
Les art. 6 et 7 (infractions commises dans une entreprise) de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1 s’appliquent également à la poursuite pénale cantonale.
Etat le 1er octobre 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles