Chapitre 2 Médicaments
Section 2 Principe de la mise sur le marché et procédure d’autorisation de mise sur le marché
< Art. 7 Exigences en matière de fabrication
> Art. 9 Autorisation de mise sur le marché
Art. 8 Principe de la mise sur le marché
Les médicaments et les excipients mis sur le marché doivent satisfaire aux exigences de la Pharmacopée, pour autant qu’il en existe.
Etat le 1er octobre 2010
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