Chapitre 5 Institut suisse des produits thérapeutiques
Section 5 Budget
< Art. 78 Comptes
> Art. 80 Responsabilité
Art. 79 Bénéfice et pertes
1 Si l’institut réalise un bénéfice, il l’affecte à la constitution de réserves appropriées.
2 Les réserves sont destinées au financement des investissements futurs de l’institut et à la couverture d’éventuelles pertes. Si les réserves dépassent un montant jugé raisonnable, le montant des émoluments sera réduit.
3 Toute perte est reportée sur l’année suivante. Le cas échéant, l’institut relève le montant des émoluments.
Etat le 1er octobre 2010
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