Chapitre 2 Médicaments
Section 1 Fabrication
< Art. 6 Conditions
> Art. 8 Principe de la mise sur le marché
Art. 7 Exigences en matière de fabrication
1 Les médicaments doivent être fabriqués conformément aux règles reconnues des Bonnes pratiques de fabrication.
2 Le Conseil fédéral précise les règles reconnues des Bonnes pratiques de fabrication. Ce faisant, il tient compte des directives et des normes reconnues sur le plan international.
Etat le 1er octobre 2010
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